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Directive (75/442/CEE) du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (extraits)
Art. 3 -. Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et, éventuellement, d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation des déchets.
La loi du 15 juillet 1975
La loi du 15 juillet 1975, promulguée le même jour que la directive européenne, reste le texte de base en matière d'élimination des déchets.
extraits : " Les communes, ou les groupements constitués entre elles, assurent (...) l'élimination des déchets des ménages. Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. " (art. 12).
" L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitements nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie... " (art. 2). " Des décrets en Conseil d'État peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie, afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux et éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications. La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux, ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication " (art. 16).
" Le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement (...) fixer la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits. " (art. 17).
La loi du 13 juillet 1992 - dite " loi Lalonde " - prévoit la disparition en France des décharges classiques au plus tard en 2002. A partir de cette date, seuls pourront être accueillis en décharge les déchets ultimes (non incinérables, non recyclables, non compostables).
Elle vise avant tout à prévenir l'apparition des déchets en agissant, à la source, sur la conception et la distribution des produits.
Elle privilégie ensuite leur valorisation sous toutes ses formes : réutilisation, recyclage, récupération de l'énergie, afin que seuls les déchets ultimes finissent en décharge.
Le " décret emballages "
Selon le décret du 1er avril 1992, les entreprises doivent contribuer à l'élimination des emballages des produits ménagers qu'elles mettent sur le marché. Si elles ne souhaitent pas remplir elles-mêmes cette obligation, elles peuvent cotiser auprès de la société Eco-Emballages qui soutient les programmes de tri et de collecte des emballages usagés engagés par les communes. Ainsi, 75% des emballages ménagers devraient être valorisés en 2002.
28 Avril 1998 : Circulaire du Ministère de l'environnement visant à une réorientation des plans départementaux d'élimination des ordures ménagères, vers la réduction de la production de déchets et le développement du recyclage matière et organique.
26 Avril 1999 : adoption de la directive européenne sur la mise en décharge des déchets.
1er janvier 2001 : entrée en vigueur de l'obligation de collecte et de traitement de l'ensemble des piles et accumulateurs, par ceux qui les distribuent et les mettent sur le marché.Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques
Circulaire du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) - Bilan planification au 31 décembre 2004 (BOMEDD n° 7 du 15/04/05)
Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31/05/05)
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22/07/05)
Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27/10/05)
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