|
Accueil  Ressources thématiques Eau La législation sur l'eau |
|
|
La législation sur l'eau |
|
|
La loi sur l'eau n° 64-1245 du 16 décembre 1964
définit le régime de répartition des eaux et la lutte contre leur pollution.
L'article 14 de ce texte de loi dit : "Il est créé, au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins, une agence financière de bassin, établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, chargé de faciliter les diverses actions d'intérêts commun au bassin ou groupe de bassins..."
C'est une première mondiale : on ne définit plus les activités sur la base d'un découpage administratif, mais sur une base fonctionnelle, celle du cours d'un fleuve et de ses affluents, de la source à l'estuaire. Cette loi-cadre et ses décrets d'application ont instauré une gestion de l'eau dans son cadre naturel. Le territoire français a été partagé en 6 grands bassins hydrographiques correspondant à une Agence Financière de Bassin (rebaptisée "Agence de l'Eau"). Chacune d'elle a été créée pour constituer l'organe exécutif de la gestion des eaux. Le territoire des agences résulte donc d'un découpage naturel suivant les lignes de partage des eaux (l’ensemble des sources, cours d’eau, affluents… tributaires d'un même fleuve).
Ces agences sont des établissements publics dépendant du Ministère de l'Environnement. Collecteurs de redevances auprès des usagers, ils fournissent une aide financière pour lutter contre la pollution de l'eau et aménager la ressource, aux entreprises, établissements ou collectivités. C'est la première application du principe pollueur-payeur et de la mutualisation des moyens.
Plus d'infos : Le site général des Agences de l'eau http://www.lesagencesdeleau.fr/
Le site de l'Agence de l'eau Loire Bretagne http://www.eau-loire-bretagne.fr
La Loi sur l'Eau n° 92-3 du 03 janvier 1992
Elle complète et actualise la précédente. Elle a pour objet une gestion équilibrée des ressources en eau, à savoir :
- la préservation des écosystèmes aquatiques
- la protection contre toute pollution des ressources en eau
- la valorisation de l'eau comme ressource économique
"Art.1er - L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis."
"Art. 2 - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le développement et la protection de la ressource en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ;
de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées."
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques
Cette loi a deux objectifs fondamentaux :
* Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;
* Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.
Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.
Un système original de planification - les SDAGE et les SAGE
La loi de 1992 organise, par une procédure complexe (du fait qu'elle associe l'ensemble des partenaires concernés : usagers, élus...) encadrée par l'État, la concertation et la mise en cohérence des décisions de police et de gestion des eaux à deux niveaux géographiques :
l'ensemble du bassin sur lequel doit être élaboré un Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il prend en compte les principaux programmes des collectivités publiques, délimite les unités hydrographiques dans lesquels s'inscrivent les SAGE et fixe les orientations générales, notamment en matière d'objectifs de qualité des eaux.
Plus d'infos : http://www.eau-loire-bretagne.fr/
L'unité hydrographique (bassin versant, nappe d'eau souterraine, zone humide, estuaire...), niveau d'élaboration d'un Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est élaboré par une Commission locale de l'eau (représentants de l'État, des collectivités territoriales, des usagers et des organismes concernés...). Le premier SAGE approuvé est celui du lac de Grand Lieu et de son bassin versant, en décembre 2000.
Plus d'infos sur les SAGE http://www.gesteau.eaufrance.fr/
Le ministère de l'environnement propose également un dossier complet sur la politique de l'eau en France : http://www.ecologie.gouv.fr/spip.php?rubrique4
Ces documents, textes de lois, règlements et décrets peuvent être consultés à Ecopôle... |
|
Dernière mise à jour : ( 06-03-2008 )
|
|
|
Nouveautés
- Inscription aux ateliers thématiques
Aperçu
|
Lire la suite...
Voici le programme provisoire des différents ateliers thématiques sur l'éco-jardinage.
Le nombre de participants à chaque atelier étant limité à 20 personnes, nous vous répartirons dans les différents groupes en fonction :
- du ou des thèmes que vous avez choisi lors de votre inscription,
- de votre lieu d'habitation (pour limiter les déplacements),
- et bien sûr de vos disponibilités.
Nous vous tiendrons informé par mail ou par courrier.
|
Jardin ornemental
|
Jardin potager
|
Gestion écologique
|
|
Mardi 6 mai 2008:
Claudine Raillard Clément et Alain Toublan.
Thème: Approche globale du jardin (ornemental, potager) et les bienfaits du paillage
18h00 / 20h00
|
Samedi 28 juin 2008:
Jean-Luc Sacquet (Les jardins d'Errand).
Thème: Gestion naturelle du jardin potager
9h00 / 12h00
|
Dimanche 20 avril 2008:
Sylvain Jacquin (En cours de route ), Nelly Guibert (Bretagne Vivante) et Anthony Bourreau (LPO).
Thème: Eco-jardinage à la Chantrerie
10h30 / 12h30 et
14h30 /18h00
|
|
Jeudi 22 mai 2008:
Michel Leray (Bretagne Vivante).
Thème: Les plantes sauvages du jardin: intérêts et utilisations
18h00 / 20h00
|
Mercredi 9 juillet 2008: Mathilde André (Grain de Pollen)
Thème: Les plantes utiles au jardin potager
18h00 / 20h00
|
Jeudi 29 mai 2008:
Nelly Guibert (Bretagne Vivante).
Thème: Faune et vie du sol et compostage
18h00 / 20h00
|
|
27 août 2008: Stéphane Giraudet (Hirondelle).
Thème: Le jardin ornemental: entretiens et aménagements
18h00 / 20h00
|
A définir:
Colette Lesoin (Croque Jardin).
Thème: Le jardinage ornemental
|
A définir:
Anthony Bourreau (LPO). Thème: Jardin Refuge LPO
|
|
A définir:
Sylvain Jacquin (En cours de route).
Thème: Les insectes utiles au jardin
|
- Ressources documentaires en ligne
Aperçu
|
Lire la suite...
Ecopole-CPIE Pays de Nantes participe, à l'initiative du GRAINE Pays de la Loire, à la mise en place d'un catalogue collectif de ressources documentaires consacrées à l'environnement et au développement durable.
- Exposition Hydr'eau logique
Aperçu
|
Lire la suite...
Cette exposition réalisée avec le soutien financier du Conseil Général de Loire-Atlantique
présente les différents aspects de l'eau en Loire-Atlantique à travers différents modules.
Conçue pour les collèges de Loire-Atlantique, elle a pour objectif de susciter l'intérêt pour la thématique de l'eau et ses problèmatiques.
- Informer et sensibiliser aux enjeux du développement durable
Aperçu
|
Lire la suite...
Depuis 2007, Ecopôle CPIE Pays de Nantes sensibilise des stagiaires du CEFRES, centre de formation et d'accompagnement vers l'emploi au développement durable. Cette action de sensibilisation s'articule en 4 temps :
- échanges avec le groupe sur l'état des connaissances et première approche du développement durable (les constats – la définition – les défis à relever) ;
- calcul de l'empreinte écologique ;
- présentation d'éco-gestes. Echanges sur les informations reçues et questionnement sur la motivation à passer à l'acte;
- utilisation du centre de documentation.
En 2008, le CEFRES et Ecopôle signent une convention de partenariat pour aller vers une action plus impliquante pour les formateurs et les stagiaires.
votre contact : Sylvie Guibert au 02 40 48 54 54
- Centre de gestion documentaire de l'ADEME Pays de la loire
Aperçu
|
Lire la suite...
 Depuis novembre 2005, Ecopole-CPIE Pays de Nantes gère pour le compte de l' ADEME Pays de la Loire, leurs ressources documentaires et pédagogiques (expositions, outils pédagogiques, publications régionales et nationales).
Le centre de gestion documentaire ne propose pas de conseils en énergie. Si vous souhaitez un conseil dans ce domaine et prendre rendez-vous, merci de prendre contact avec un Espace Info Energie proche de chez vous.
Liste des ressources disponibles
Conditions d'emprunt :
- Le service de prêt est réservé aux porteurs de projets de la région des Pays de la Loire et aux partenaires de l’ADEME, sous réserve de la disponibilité des matériels souhaités,
- La manutention, le transport et la mise en place des matériels empruntés sont à la charge de l'emprunteur.
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour réserver :
|
